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Notre réponse en faveur des écosystèmes d'eau douce 
et des bénéfices qu'ils fournissent à la nature, la société et l'économie
 

La Commission Européenne est en train d'évaluer la politique de l'eau de l'UE, et de voir si elle est adaptée aux objectifs poursuivis. Pour cela, elle sollicite largement l'opinion du public sur l'importance des écosystèmes d'eau douce, afin de savoir si la législation européenne a conduit à une gestion durable de l'eau et si elle a permis d'améliorer l’état des masses d'eau. Une consultation en ligne sur la Directive-Cadre sur l'Eau de l'UE a été lancée le 17 septembre 2018; tous les citoyens et l'ensemble des parties prenantes sont invités à exprimer leur point de vue.

 

Nous aimerions suggérer les réponses suivantes aux questions concernant la Directive-Cadre sur l'Eau (DCE) et ses deux directives filles; la directive sur les "eaux souterraines" et la directive "NQE" sur les Normes de Qualité Environnementale (également connue sous le nom de Directive sur les substances prioritaires). Elles représentent en effet un cadre fondamental pour une gestion durable de l'eau en Europe. Par ailleurs, de nombreux gouvernements et  groupes industriels de l’UE ayant des intérêts économiques bien définis veulent affaiblir la DCE. La réponse que nous suggérons devrait garantir que cette loi révolutionnaire reste forte et capable de conduire à un changement de paradigme vers une gestion durable de l'eau à travers l'Union Européenne.

 

Partie I – Questionnaire à l’intention du grand public

 

1. Comment évaluez-vous la situation des eaux en Europe aujourd’hui ?

Mauvaise

 

Notre proposition d'argumentaire

Malgré certaines améliorations dues à la Directive-Cadre sur l'Eau, notamment en ce qui concerne certains polluants, l'état des eaux européennes est toujours médiocre. En effet, 60% des fleuves, des lacs et des zones humides de l’Union européenne sont actuellement dégradés et ne répondent pas à l’objectif de «bon état» de la Directive-Cadre sur l’Eau. Quant aux masses d’eaux souterraines, si elles se portent mieux dans l'ensemble, d'importants problèmes subsistent dans certaines régions d’Europe.

 

2. Quand vous pensez à l’eau et à ses différents usages et fonctions, parmi les propositions suivantes, lesquelles considérez-vous comme étant prioritaires ?

  • Protection des sources et des systèmes d’approvisionnement en eau potable : Priorité élevée
  • Protection de l’eau contre la pollution : Priorité élevée
  • Disponibilité d’eau potable et de l’eau pour un usage domestique : Priorité élevée
  • Disponibilité d’eau pour l’irrigation dans l’agriculture : Priorité faible
  • Disponibilité d’eau pour l’industrie : Priorité faible
  • Disponibilité d’eau pour les activités de loisir : Priorité élevée
  • Disponibilité d’eau pour les transports : Priorité faible
  • Disponibilité d’eau pour la production d’énergie : Priorité faible
  • Protection des eaux naturelles et des écosystèmes associés : Priorité élevée
  • Prévention et protection contre les inondations : Priorité élevée

 

Notre proposition d'argumentaire

Si la DCE est correctement mise en œuvre, il devrait y avoir suffisamment d’eau pour satisfaire à tous les usages légitimes de l'eau. Cependant, l’eau potable et le maintien des écosystèmes en tant que ressource en eau pour les autres utilisateurs devraient être la priorité en matière de répartition de l’eau.

 

3. Pensez-vous qu'à l'heure actuelle, l’eau est gérée et utilisée de façon durable ?

Non

 

Notre proposition d'argumentaire

À l’heure actuelle, les États-Membres montrent peu d’ambition pour s’attaquer aux principales causes de la gestion non durable de la ressource en eau de l’Europe. La mise en œuvre actuelle du droit européen sur l'eau - qui vise précisément à assurer une gestion et une utilisation durables de l'eau - est caractérisée par l'utilisation excessive, et souvent abusive, de dérogations qui permettent aux gouvernements de reporter des mesures indispensables, d'abaisser des objectifs ou d'autoriser des projets destructeurs. Par ailleurs, les plans de gestion actuels des bassins hydrographiques sont inefficaces du fait d'une planification inappropriée par les autorités et de la participation des parties prenantes. Ces plans de gestion s'appuient surtout sur le volontariat et ne bénéficient pas de financements suffisants pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ce qui, par conséquent, ne permet pas d'atteindre les objectifs environnementaux. Enfin, les gros utilisateurs d’eau et les pollueurs (tels que les agriculteurs ayant des pratiques agricoles non durables) ne paient pas leur juste part pour réparer les atteintes portées aux écosystèmes aquatiques environnants, les coûts étant supportés principalement par les contribuables et les consommateurs dans leur facture d’eau.

 

 

6. Pensez-vous que la gestion des ressources en eau dans votre pays s’est améliorée depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau (2003) et de la directive sur les inondations (2009) ? Veuillez noter qu’il s’agit des dates auxquelles ces directives ont été transposées en droit national.

Oui, dans une certaine mesure

 

Notre proposition d'argumentaire

Bien que les objectifs de la politique de l'eau de l'UE n'aient pas encore été atteints et que le niveau d'ambition en termes de gestion durable de l'eau reste faible parmi les États membres, la DCE a eu un impact positif sur les pratiques de gestion en Europe. De solides organismes de gestion ont été mises en place et nos connaissances sur l'état et les pressions exercées sur les rivières, lacs, zones humides, deltas, eaux souterraines et eaux côtières dans l'UE se sont considérablement améliorées, ainsi que les connaissances sur les moyens les plus « coût-efficaces » de faire face à ces pressions. La DCE a aussi permis d’apporter plus de transparence dans la gestion de l'eau et une meilleure  participation du public. Enfin, nous avons assisté à des progrès au niveau de la coopération entre les pays partageant des bassins hydrographiques, assurant ainsi une protection transfrontalière essentielle des écosystèmes d'eau douce.

 

7. Pensez-vous que la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines dans votre pays ou votre région s’est améliorée depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau ?

Oui, dans une certaine mesure

 

Notre proposition d'argumentaire

Les améliorations dépendent entièrement de la volonté des États-Membres de prendre les mesures nécessaires pour que leurs rivières, lacs, zones humides et eaux souterraines soient en bonne santé; là où la DCE a été appliquée correctement, des améliorations sont visibles. De manière générale, nous avons constaté qu'en Europe, la combinaison des mesures adoptées dans le cadre de la DCE a permis de réduire les pollutions d'origine urbaine, industrielle et agricole, et d’empêcher la dégradation du caractère naturel des écosystèmes, en stoppant ou en corrigeant certains projets d'infrastructures destructeurs. Il y a eu des vagues de restaurations d'écosystèmes d'eau douce en Europe et certaines actions de restauration (par exemple, certains projets de suppression de barrages) ont eu un effet immédiat sur le rétablissement de la biodiversité.

 

8. Selon vous, parmi les propositions suivantes, lesquelles constituent des obstacles à l’obtention d'eaux de surface/souterraines présentant un bon état qualitatif et/ou quantitatif ? (veuillez attribuer une note entre 5 et 1 à chaque proposition, où 5 = obstacle décisif, 4 = obstacle majeur, 3 = obstacle relatif, 2 = obstacle mineur et 1 = pas un obstacle. Veuillez attribuer une note à chacune de ces propositions, dans la mesure du possible. Sinon, vous avez la possibilité de choisir l’option «Je ne sais pas/sans opinion»).

 

Aspects quantitatifs

               

  • Demande croissante d'eau potable/population en augmentation : 2 (obstacle mineur)
  • Demande croissante d'eau dans la production d’énergie, l’industrie et l’agriculture : 5 (obstacle décisif)
  • Demande croissante d'eau dans les activités industrielles : 3 (obstacle relatif)
  • Demande croissante d'eau pour l’irrigation dans l’agriculture : 5 (obstacle décisif)
  • Intensification des phénomènes de sécheresse sous l'effet du changement climatique (entraînant une baisse de la disponibilité de l'eau) : 2 (obstacle mineur)

 

Pollution de l’eau

 

  • Pollution de l’eau causée par l’utilisation de pesticides dans l’agriculture : 5 (obstacle décisif)
  • Pollution de l’eau par des éléments nutritifs provenant: 5 (obstacle décisif)

a) des effluents d’une installation de traitement des eaux usées urbaines et industrielles : 2 (obstacle mineur)

b) de l’utilisation agricole d’engrais et de lisier : 5 (obstacle décisif)        

  • Pollution par des métaux lourds provenant de toute source, notamment d’activités minières passées : 5 (obstacle décisif)
  • Pollution persistante par des produits chimiques organiques désormais interdits dans l’Union : 4 (obstacle majeur)
  • Nouveaux contaminants (par exemple, microplastiques ou produits pharmaceutiques) : Je ne sais pas/Sans opinion

a) microplastiques : Je ne sais pas/Sans opinion

b) produits pharmaceutiques : 3 (obstacle relatif)

c) autres nouveaux polluants : Je ne sais pas/Sans opinion

  • Réglementation inadaptée en matière d’émissions polluantes : 2 (obstacle mineur)

 

Biodiversité

 

  • Incidence négative sur les écosystèmes aquatiques : 5 (obstacle décisif)
  • Incidence négative sur les écosystèmes terrestres tributaires de l'eau : 5 (obstacle décisif)

 

Développement des infrastructures

 

  • Modifications physiques des masses d’eau (par exemple, rectification du trajet des cours d’eau, construction de barrages, protection contre les inondations, extraction minière) : 5 (obstacle décisif)
  • Capacité insuffisante des installations de traitement des eaux usées (entraînant des débordements) : 3 (obstacle relatif)
  • Capacité de stockage inadaptée ou limitée (irrigation, production d’énergie, etc.) : Je ne sais pas/Sans opinion
  • Fuites dans les réseaux d’alimentation en eau potable : 3 (obstacle relatif)

 

Captage d’eau

 

  • Captage d’eau illégal ou non réglementé : 5 (obstacle décisif)
  • Taux d’extraction réglementés mais incompatibles avec une gestion durable : 5 (obstacle décisif)
  • Redevances de prélèvement d’eau faibles (encourageant le gaspillage et/ou la non-réutilisation ou la non-collecte de l’eau) : 5 (obstacle décisif)

 

Notre proposition d'argumentaire

Les écosystèmes d'eau douce font face à de nombreuses pressions. Mais les pressions qui constituent un obstacle très important à la préservation des eaux de surface et des eaux souterraines sont : la pollution agricole, les captages excessifs dans les aquifères et les rivières (en grande partie à cause de pratiques agricoles non durables), mais aussi la modification des conditions naturelles et physiques des rivières et autres écosystèmes aquatiques par l'hydroélectricité, la navigation, l'agriculture et la gestion des inondations. En outre, le fait que les principaux pollueurs et les principaux utilisateurs ne paient pas équitablement les dommages qu’ils ont causés (une exigence forte de la DCE qui n’est pas actuellement respectée) constitue aussi un obstacle important au maintien en bonne santé des rivières, des lacs, des zones humides, des eaux côtières et eaux souterraines. L’impact des polluants émergents, y compris les microplastiques, sur l’atteinte des objectifs de la DCE n’a pas encore été évalué.

 

 

9. Quelles sont les principales difficultés en matière de gestion de l’eau dans votre pays ou votre région ? Cochez les difficultés ayant la plus forte incidence.

  • Les questions liées à l’eau ne constituent pas une priorité politique nationale
  • Consultation et mobilisation insuffisantes du grand public et des acteurs concernés
  • Intégration insuffisante aux autres secteurs liés à l’eau et politiques de planification contradictoires
  • Défis posés par les activités agricoles (éléments nutritifs, eutrophisation, pesticides, captages, etc.)
  • Autre : L’absence de volonté politique de mon gouvernement face aux principales pressions exercées sur les écosystèmes d’eau douce (agriculture, hydroélectricité, navigation, gestion des eaux grises) est également mise en évidence par le recours aux exemptions et aux fonds non alloués aux mesures de gestion de l’eau.

 

Notre proposition d'argumentaire

Le manque de volonté politique des gouvernements de faire face efficacement aux principales pressions exercées sur leurs écosystèmes d'eau douce, est de loin le principal défi à relever, en terme de gestion durable de l'eau en Europe. Cette faible ambition est également due au fait que l'eau n'est pas une priorité de l'agenda politique et que l'intérêt d'avoir des écosystèmes d'eau douce en bonne santé est systématiquement sous-estimé. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on demande aux secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des transports de rendre des comptes. Par exemple, la politique agricole de l'UE incite à une intensification de l'activité agricole, entraînant pollution et surexploitation. Les politiques énergétiques promeuvent et subventionnent des options telles que l'hydroélectricité, malgré leur impact négatif sur la biodiversité. Les politiques de transport ont favorisé le développement d'infrastructures mal localisées, sans égard pour les espèces d'eau douce et leurs habitats. L'absence de consultation, ou du moins la trop faible consultation des parties prenantes (y compris des groupes environnementaux et le grand public) sur les décisions relatives à la protection et à la restauration de nos eaux constitue aussi un obstacle à une action appropriée, de même que le manque de volonté d'attribution de financements aux mesures nécessaires.

 

11. Selon vous, quelles actions ont eu le plus d’influence sur l’amélioration de la qualité de l’eau et de l’efficacité de l’utilisation de l’eau depuis que la directive-cadre sur l’eau a été transposée en droit national en 2003 ? (Veuillez attribuer une note entre 5 et 1 à chaque proposition, où 5 = amélioration décisive, 4 = amélioration majeure, 3 = amélioration relative, 2 = amélioration mineure et 1 = aucune amélioration. Veuillez attribuer une note à chacune de ces propositions, dans la mesure du possible. Sinon, vous avez la possibilité de choisir l’option «Je ne sais pas/sans opinion»).

 

  • Réglementation plus stricte de la pollution environnementale : 3 (amélioration relative)
  • Réglementation plus stricte pour réduire l’utilisation de produits chimiques dangereux dans l’industrie, etc. : 3 (amélioration relative)
  • Coopération internationale pour réduire la pollution  : 3 (amélioration relative)
  • Nouvelles approches de l’utilisation de l’eau pour la production et la transformation d’énergie (hydroélectricité, systèmes de refroidissement par eau, etc.) : 2 = amélioration mineure
  • Technologies de traitement des effluents plus efficaces : 4 = amélioration majeure
  • Amélioration technologique des appareils ménagers en vue de réduire la consommation d’eau (toilettes à double chasse d’eau, pommes de douche à régulateur de débit, lave-linge et lave-vaisselle respectueux de l’environnement, etc.) : 2 = amélioration mineure
  • Tarification de l’utilisation de l’eau (fondée par exemple sur un système de mesure de la consommation d’eau à des fins industrielles, agricoles et domestiques) : 3 (amélioration relative)
  • Davantage d’informations accessibles au public sur la qualité de l’eau, la disponibilité de l’eau et la répartition des ressources en eau : 2 = amélioration mineure
  • Utilisation plus durable de l’eau dans l’agriculture : 2 = amélioration mineure
  • Changements au niveau d’autres pratiques agricoles susceptibles d’influer sur la qualité et la disponibilité de l’eau (réduction des pesticides, agriculture biologique, rotation des cultures, etc.) : 2 = amélioration mineure
  • Planification urbaine qui dégage des espaces pour l’eau : 3 (amélioration relative)
  • Meilleure intégration de la protection de l’eau et utilisation de l’eau pour les transports : 2 = amélioration mineure
  • Recherches universitaires et activités de recherche et d’innovation en rapport avec l'amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’eau et avec la prise en considération des sources de contamination possibles : 2 = amélioration mineure
  • Autre: /

 

Notre proposition d'argumentaire

Les mesures qui se sont avérées les plus efficaces au regard des objectifs de la DCE ont été les mesures réglementaires, telles que les restrictions d'usage de certaines substances polluantes, l'utilisation de leviers économiques, tels que la tarification de l’eau, ainsi que la mise en œuvre des mesures introduites par la législation communautaire correspondante, telle que le traitement des eaux usées. Les mesures volontaires retenues, notamment en ce qui concerne la pollution agricole ou les prélèvements excessifs, ont été beaucoup moins efficaces.

 

 

13. Êtes-vous préoccupé par les effets potentiels du changement climatique sur la qualité et la disponibilité de l’eau?

Oui, pour ces deux aspects

 

14. Estimez-vous que suffisamment de mesures sont prises pour contrer les effets du changement climatique sur la qualité et la disponibilité de l’eau?

Non

 

Notre proposition d'argumentaire (pour la réponse aux questions 13 and 14)

Dans de nombreuses régions d'Europe, et notamment en Méditerranée, les changements climatiques vont probablement faire augmenter la demande en eau, mais aussi réduire les réserves en eau. Dans d’autres régions d’Europe, l’augmentation du ruissellement, les inondations ou l’élévation du niveau de la mer poseront davantage de problèmes, ce qui affectera là aussi la qualité de l’eau et les structures d'approvisionnement en eau potable. Nous assistons déjà à ces phénomènes et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils s’intensifient au cours des prochaines années. Il convient de noter que ce n’est pas seulement le changement climatique, mais surtout la mauvaise gestion de nos ressources en eau qui conduit à des situations de pénurie d’eau ou aux effets négatifs des inondations. Les gouvernements devront faire beaucoup plus pour répondre non seulement aux besoins en eau de l'agriculture durable, des producteurs d'énergie et de l'industrie, mais aussi aux demandes en eau d'une population croissante et aux besoins des écosystèmes d'eau douce. La DCE est l'outil idéal pour relever ce défi.

 

22. Dans quelle mesure connaissez-vous les actes juridiques suivants du droit de l'UE et les obligations qu’ils prévoient ?

Directive-cadre sur l’eau: Assez bien

Directive sur les eaux souterraines: Assez bien

Directive sur les normes de qualité environnementale: Assez bien

Directive sur les inondation: Assez bien

 

23. Les actes juridiques du droit de l'UE énumérés ci-dessus ont-ils contribué à rendre les rivières et les lacs plus sûrs et moins pollués qu’il y a dix ans ?

Oui, dans une certaine mesure

 

Notre proposition d'argumentaire

Nous avons constaté une réduction remarquable des polluants associés aux eaux usées urbaines et industrielles (ammoniac et phosphate, par exemple) dans la plupart des rivières et des lacs d’Europe. Une grande majorité de rivières et de lacs propices à la baignade ont également été jugés de bonne qualité. Toutefois, il reste des défis à relever, notamment en ce qui concerne la pollution diffuse d'origine agricole.

 

24. Les actes juridiques du droit de l'UE énumérés ci-dessus ont-ils contribué à rendre les eaux souterraines de votre pays plus sûres et moins polluées qu’il y a dix ans ?

Oui, dans une certaine mesure

 

Notre proposition d'argumentaire

Les eaux souterraines réagissant moins rapidement aux mesures de lutte contre la pollution que les rivières et les lacs, la tendance à la baisse de la pollution y est moins visible. La pression de l’agriculture reste la principale cause persistante du mauvais état des eaux souterraines européennes.

 

25. Comment évaluez-vous la contribution générale des actes juridiques du droit de l'UE énumérés ci-dessus à l’amélioration de la gestion des ressources en eau, notamment la qualité et la disponibilité de l’eau ?

Contribution élevée

 

Notre proposition d'argumentaire

La DCE a été le principal moteur de l'élaboration d'une législation nationale plus stricte et ambitieuse pour l'utilisation durable de l'eau et la protection des écosystèmes d'eau douce contre la pollution, les prélèvements excessifs d’eau et la dégradation de leurs caractéristiques naturelles. Des exemples à travers l’Europe démontrent de manière évidente que, là où elle a été correctement mise en œuvre, la DCE a conduit à des améliorations de la gestion de l’eau et par conséquent de l’état des écosystèmes d'eau douce, de la biodiversité et des services rendus par ces écosystèmes aux hommes, à la nature, et à l'économie. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre et appliquer cette loi, la DCE est adaptée aux objectifs pour lesquels elle a été conçue.

 

26. Comment évaluez-vous la contribution générale des actes juridiques du droit de l'UE énumérés ci-dessus à la prévention de la pollution des eaux de transition et côtières (notamment les fjords, estuaires, lagunes et deltas) ?

Contribution élevée

 

Notre proposition d'argumentaire

Le champ d’application de la DCE prévoit le même niveau de protection contre la pollution pour les eaux de transition et les eaux côtières que pour les rivières et les lacs. Nous avons constaté des améliorations dans ces eaux en ce qui concerne la pollution chimique. Cependant, la pollution touche une proportion relativement plus grande d'eaux de transition et d'eaux côtières que de rivières et de lacs. Ceci indique que les États-Membres ne traitent pas efficacement cette pression dans les fjords, les estuaires, les lagunes et les deltas.

 

Commentaires additionnels

Je me soucie de l'état actuel et futur de nos écosystèmes d'eau douce et je suis d'accord avec les groupes de défense de l’environnement sur le fait que la Directive Cadre sur l’Eau de l'UE (DCE) est adaptée aux objectifs poursuivis, et a permis la protection et la restauration de nos eaux, tout en apportant des bénéfices pour l’économie et la société. Veuillez consulter dans la case de commentaires de la partie II de l'enquête, ma réponse plus détaillée sur les raisons pour lesquelles la DCE est opérationnelle, efficace, pertinente, cohérente et à valeur ajoutée.

 

En tant que citoyen soucieux de l'environnement, je suis opposé(e) à la modification de la DCE et souhaite que les normes élevées qu'elle exige soient maintenues et respectées dans toute l'Europe. Actuellement, les États membres montrent peu d'ambition dans la mise en œuvre de la DCE. Cela est visible au travers de plans de gestion des bassins hydrographiques inefficaces, de programmes de mesures mal achalandés, l’insuffisance de fonds alloués à la mise en œuvre de mesures de contrôle et d'une utilisation excessive (et abusif) des différents types d'exonérations prévues dans la DCE. La DCE doit être mise en œuvre dans son intégralité par les États membres et son application renforcée par la Commission européenne.

 

 

Partie II

 

1.  Dans quelle mesure la mise en œuvre des directives précitées s’est-elle révélée efficace au regard de la réalisation des objectifs suivants?

  • Prévention de la détérioration de l’état: Moyennement efficace                             
  • Protection et amélioration des écosystèmes aquatiques: Moyennement efficace                            
  • Réduction de la pollution des eaux de surface par des substances chimiques: Très efficace                                                                                       
  • Réduction de la pollution des eaux de surface par des éléments nutritifs             
  • Réduction de la pollution des eaux souterraines par des substances chimiques: Très efficace                                                                                   
  • Réduction de la pollution des eaux souterraines par des éléments nutritifs: Peu efficace
  • Protection des masses d’eaux souterraines contre l’épuisement: Peu efficace
  • Promotion d’une utilisation durable de l’eau: Peu efficace
  • Amélioration des conditions hydromorphologiques des eaux de surface: Peu efficace
  • Contribution à la protection des eaux marines et côtières: Peu efficace
  • Réalisation d’investissements suffisants dans les infrastructures et les mesures: Peu efficace
  • Réduction du coût de la production d’eau potable: Moyennement efficace
  • Atténuation des effets des sécheresses : Moyennement efficace                            
  • Gestion des risques d’inondation            : Moyennement efficace                                            
  • Contribution à un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité: Moyennement efficace                                                                          

 

Notre proposition d'argumentaire

L'efficacité de la législation va de pair avec la manière dont elle a été mise en œuvre. Lorsqu'une combinaison adéquate de mesures a été mise en place (telle que l'interdiction de produits chimiques dangereux pour réduire la pollution chimique), la législation a été modérément ou très efficace. Plus de mesures efficaces sont nécessaires pour atteindre d'autres objectifs, tels que la réduction de la pollution provenant des fertilisants agricoles.

 

3.  À votre connaissance, toutes les exigences des directives sont-elles efficacement mises en œuvre et respectées dans votre pays?

Non.

 

- Les SDAGE et les programmes de mesures (PdM) inefficaces, qui manquent de mesures plus appropriées et "plus coût-efficaces" pour faire face aux principales pressions. Les mesures sont souvent trop vagues et sans lien avec les pressions. Elles sont trop souvent basées sur le volontariat, les gouvernements hésitant à mettre en place des mesures obligatoires. Les mesures de restauration à grande échelle font également défaut.

- Des suivis et méthodes d'évaluation et de classification de l'état des masses d'eau inadéquats. Il existe des incertitudes par rapport au statut des masses d'eau et aux causes d'insuccès: il arrive souvent qu'une pression ou une détérioration de l'état de l'eau très évidentes ne soient pas détectées.

- Les SDAGE et les PdM sont adoptés sans que soient alloués de financements suffisants dans les budgets nationaux pour la mise en œuvre de mesures de contrôle. Les moyens d'acquisition de financements européens n'y sont pas décrits, pas plus que les moyens permettant aux usagers de l'eau de contribuer de manière adéquate au recouvrement des coûts liés à l'utilisation de l'eau ou à sa dépollution. Les avantages environnementaux et socio-économiques générés par l'amélioration de l'état de l'eau ne sont pas suffisamment reconnus.

- Dans certains pays, les Lois nationales empêchent la révision et la modification des autorisations existantes, par exemple pour l'hydroélectricité ou le captage d'eau (droits d'eau). Par conséquent, le respect des objectifs de la DCE ne peut pas être garanti.

- L’utilisation excessive et abusive de divers types d’exemptions. Les justifications de ces exemptions sont souvent insuffisantes.

- Les processus de prise de décisions en matière de gestion de l’eau, y compris ceux concernant les SDAGE, manquent de transparence et ne sont pas clairs non plus sur la manière dont les décisions sont prises, ou encore sur la façon dont les points de vue des parties prenantes sont pris en compte.

 

 

Notre proposition d'argumentaire

De nombreux gouvernements n'ont pas encore mis en œuvre toutes les exigences requises. Les mesures volontaires sélectionnées ne sont pas efficaces, par exemple pour lutter contre la pollution agricole, ou bien elles ne disposent pas de financement pour leur mise en œuvre. De nombreux gouvernements ont abusé du mécanisme de flexibilité de la DCE et ont généralement permis d'abaisser les objectifs et d’augmenter les délais  pour restaurer nos rivières, nos lacs et nos aquifères. En outre, les pollueurs n'ont pas été obligés de payer pour réparer les dommages causés à nos écosystèmes aquatiques.

 

4. Conformément à la directive-cadre sur l’eau, une masse d’eau n'est considérée comme étant en bon état que lorsque tous les éléments de qualité pertinents sont en bon état et que les normes de qualité pertinentes pour le bon état sont satisfaites (principe du paramètre déclassant, ou «one out, all out»). Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les affirmations suivantes:

  • Le principe du paramètre déclassant est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres: Je suis d’accord dans une large mesure             
  • Le principe du paramètre déclassant offre une vision claire des améliorations requises: Je suis d’accord dans une large mesure                          
  • La prise en compte des résultats de l’évaluation conformément au principe du paramètre déclassant permet de hiérarchiser les mesures de façon adéquate en fonction de leur priorité: Je suis d’accord dans une large mesure                                              
  • Il serait plus simple d’expliquer au public dans quels domaines des progrès ont été réalisés si l’état officiel publié n’était pas fondé sur le principe du principe déclassant: Je ne suis pas d’accord                                                 
  • L’approche fondée sur le principe du paramètre déclassant utilisée aux fins de la classification encourage les États membres à se concentrer sur l’amélioration des masses d’eau dont l’état est presque bon, plutôt que sur celles dont l’état est le plus mauvais: Je ne suis pas d’accord                     
  • Il pourrait s’avérer judicieux d’étudier comment compléter l’évaluation basée sur le principe du paramètre déclassant par de plus amples: informations sur les progrès réalisés en matière d’état écologique           : Je ne suis pas d’accord            
  • S’éloigner d’une évaluation fondée sur le principe du paramètre déclassant risquerait de faire perdre de vue les problèmes non résolus: Je suis d’accord dans une large mesure

 

 

Notre proposition d'argumentaire

Le principe "du facteur le plus déclassant" (one-out-all-out) est un concept scientifique important de la DCE, qui signifie que si, par exemple, l'état des populations de poissons est inférieur à la norme, une rivière ou un lac ne peut être considéré comme étant en bonne santé, même si la qualité de son eau s'est améliorée. Les autorités ont toutefois la possibilité de communiquer sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la pollution chimique dans la même rivière ou le même lac, ce principe scientifique ne les empêche pas de justifier une action, mais garantit plutôt que tous les problèmes liés à l'eau soient pris en compte. Il reconnaît que les écosystèmes d'eau douce sont faits de relations complexes, interconnectées et interdépendantes entre espèces et processus physiques, et incarne le principe de précaution face aux incertitudes concernant le fonctionnement de ces réseaux complexes d'interactions et d'interdépendances.

 

17. Selon vous, le principe de récupération des coûts (article 9 de la directive-cadre sur l’eau) est-il appliqué dans votre pays?

Non.

 

Bien que la grande majorité des États membres aient mis en place ou ajusté des mécanismes de tarification de l’eau pour répondre aux exigences de la DCE, une tarification adéquate de l’eau reste un défi majeur à relever dans toute l'Europe :
- La tarification de l'eau n'a pas été pleinement et correctement mise en œuvre dans tous les secteurs et se limite souvent au traitement des eaux usées et à la fourniture d'eau potable.
- Les prix ne reflètent pas le coût réel, les coûts environnementaux et/ou de ressources étant rarement intégrés au système de tarification. Les coûts pour l'environnement et les ressources ne sont souvent même pas calculés.
- Certains mécanismes sont sélectifs et excluent certains utilisateurs ou pollueurs majeurs. Il existe souvent une énorme disparité entre les contributions des différents usagers de l'eau, les ménages supportant souvent le fardeau le plus lourd en payant beaucoup plus que l'agriculture et/ou l'industrie.

 

Notre proposition d'argumentaire

La législation oblige les pays à faire payer aux pollueurs les mesures prises pour remédier aux problèmes qu'ils ont causés. Cependant, cela n’a pas encore été fait et certains gouvernements ont choisi d’augmenter leurs factures d’eau plutôt que de mettre en place des instruments économiques adéquats par le biais desquels, par exemple, on ferait payer les agriculteurs de taille industrielle qui polluent les eaux.

 

24. Compte tenu des objectifs et avantages de la directive-cadre sur l’eau, existe-t-il des éléments tendant à montrer que la directive a imposé une charge administrative disproportionnée aux autorités (nationales, régionales ou locales), aux opérateurs économiques (industries, compagnies des eaux, etc.), aux particuliers ou à d’autres parties?

Non.

 

Notre proposition d'argumentaire

Les mesures visant à restaurer la santé de nos écosystèmes aquatiques ont un coût. Cependant, les avantages que nous procurent des rivières, des lacs et des zones humides en bon état sont bien supérieurs à ces coûts. Les secteurs économiques responsables des pressions sur nos eaux doivent mettre en œuvre des mesures pour remédier à ces problèmes. Rien ne prouve que la DCE ait imposé des obligations disproportionnées. En outre, la DCE dispose de plusieurs mécanismes juridiques pour s’assurer que des mesures ne soient pas prises si elles sont jugées trop coûteuses ou si elles imposent un fardeau trop lourd à l’industrie, tels que les producteurs d’hydroélectricité.

 

34. Pensez-vous que la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale, de la directive sur les eaux souterraines et de la directive sur les inondations a permis à la population de prendre davantage conscience de l’importance de la qualité de l’eau pour l’environnement et la santé humaine, et de la façon d’obtenir une eau de bonne qualité?

Dans une certaine mesure.

 

La DCE a défini un certain nombre d’obligations pertinentes qui, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent aider le public à mieux comprendre et apprécier l’importance de l’eau, et assurer un soutien pour l’atteinte des objectifs de la DCE.  Cependant, malgré quelques exemples positifs, les exigences de la DCE relatives à la participation du public n’ont pas encore été pleinement appliquées. Ainsi, bien des occasions ont été manquées de communiquer correctement sur l'intérêt d'avoir des écosystèmes d'eau douce en bonne santé, de faire participer les gens à la mise en œuvre de l'ambitieuse DCE ou encore d'inviter la société / la communauté à la soutenir.

 

Notre proposition d'argumentaire

Grâce aux obligations imposées par les lois de l'UE, nous en savons beaucoup plus sur l'état de notre environnement aquatique, sur les problèmes à résoudre de même que sur les succès possibles, en termes de restauration des plaines inondables afin de réduire les dégâts causés par les inondations ou de suppression des barrages pour permettre aux poissons de migrer à nouveau. La DCE oblige également les gouvernements à consulter et à impliquer les citoyens dans la prise de décisions concernant l'avenir de leurs rivières, de leurs lacs et de leurs côtes. Cependant, les gouvernements n'ont pas reconnu comme il se devrait la valeur de l'eau et des écosystèmes sains, qui sont encore perçus principalement comme des sources d'eau et d'énergie. Des bénéfices cruciaux, tels que la pêche en eau douce, la protection naturelle des villes contre les inondations et le transport de sédiments qui maintiennent les deltas du monde au-dessus du niveau de la mer, sont souvent négligés.

 

37. Certains aspects de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale, de la directive sur les eaux souterraines ou de la directive sur les inondations sont-ils désormais obsolètes aux fins de l’obtention d’un bon état ou d’une réduction du risque d’inondation?

Directive-cadre sur l’eau: non                                  

Directive sur les eaux souterraines: non                              

Directive sur les normes de qualité environnementale: non                                      

Directive sur les inondations: non

 

Notre proposition d'argumentaire

Les obligations énoncées dans la législation restent pertinentes face aux pressions croissantes sur notre environnement aquatique, face à la demande grandissante en eau, ainsi qu'à la fréquence et à l'intensité croissantes des inondations et des sécheresses. La législation européenne en matière d'eau est suffisamment souple pour faire face à un contexte en constante évolution, incluant le changement climatique ou les nouveaux développements technologiques et économiques.

 

38.  Les dispositions de la directive-cadre sur l’eau portant sur l’évaluation de l’état écologique sont-elles suffisantes pour parvenir à distinguer les effets du changement climatique d’autres effets?

Oui, tout à fait.

 

Notre proposition d'argumentaire

La DCE oblige les États membres à évaluer les pressions exercées sur nos écosystèmes aquatiques. Les effets du changement climatique doivent être traités comme une pression supplémentaire et doivent être correctement intégrés dans les documents de planification des bassins hydrographiques des pays. Le lien entre le changement climatique et les autres pressions peut être abordé en définissant soigneusement «l’état écologique». De plus, le processus flexible de planification de la DCE est tout à fait adapté pour gérer les impacts du changement climatique.

 

42. Les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les eaux souterraines sont-elles suffisantes pour protéger les masses d’eau souterraines contre certains progrès technologiques tels que la fracturation hydraulique?

Oui.

 

Notre proposition d'argumentaire

La DCE et sa directive-fille relative aux eaux souterraines peuvent intégrer les pressions provenant du développement des nouvelles technologies, grâce au principe de précaution de la DCE et à l'obligation de prendre en compte toutes les pressions exercées sur le milieu aquatique - aussi bien en termes d'évaluation que d'adoption de mesures "coût-efficaces" pour réduire ces pressions. Cela inclurait la fracturation qui a deux répercussions potentielles pour les eaux souterraines: l’approvisionnement en eau nécessaire à la fabrication du fluide d’injection et le reflux de l’eau (élimination des eaux usées) une fois utilisée. Ces rejets directs de polluants dans les eaux souterraines (tels que l’injection d’eaux usées issues de la fracturation hydraulique) sont interdits par la DCE. Conjointement avec d’autres éléments de la législation de l’UE (Directive EIE, Directives Oiseaux et Habitats, Directive sur les Déchets de l'Industrie Extractive, Règlement REACH, Règlement sur les produits Biocides, Directive sur la Responsabilité Environnementale), la fracturation hydraulique peut être réglementée, depuis sa planification, en passant par l'implication du public dans les prises de décisions, jusqu'à la prise en compte de impacts environnementaux par les États-Membres et la cessation des activités.

 

46. Comment décririez-vous la cohérence interne de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale, de la directive sur les eaux souterraines et de la directive sur les inondations?

Tout à fait cohérentes en soi

 

Notre proposition d'argumentaire

Une plus grande cohérence dans la politique de l'UE en matière d'eau était l'une des principales raisons de la mise en place de la DCE. Les principales pressions s'exerçant sur l'eau sont désormais traitées dans un cadre réglementaire commun et les éléments de la législation de l'UE sur l'eau sont cohérents. Les échéances et tâches spécifiques, telles que la consultation du public, doivent être coordonnés.

 

49.  Estimez-vous que le cadre juridique mis en place par les mesures combinées de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale, de la directive sur les eaux souterraines et de la directive inondation est cohérent avec les domaines d'action environnementaux/sectoriels suivants:

  1. Stratégie de l’UE en matière d’infrastructure verte: Parfaitement cohérent
  2. Politique en matière de biodiversité: Parfaitement cohérent                                    
  3. Politique en matière de produits chimiques: Parfaitement cohérent      
  4. Politique relative à la protection du milieu marin: Parfaitement cohérent           
  5. Politique relative à l’adaptation au changement climatique et à l'’atténuation de celui-ci: Partiellement cohérent                                                           
  6. Politique en matière d’émissions industrielles: Parfaitement cohérent 
  7. Politiques en matière de qualité de l’air: Parfaitement cohérent
  8. Politique relative aux déchets: Parfaitement cohérent                                 
  9. Utilisation efficace des ressources: Parfaitement cohérent                                        
  10. Responsabilité environnementale: Parfaitement cohérent                                        
  11. Criminalité environnementale: Parfaitement cohérent                                
  12. Politique des transports: Incohérent                                                                    
  13. Protection de la santé: Parfaitement cohérent                                                                
  14. Politiques agricoles: Incohérent                                                                             
  15. Recherche et innovation: Parfaitement cohérent                                                           
  16. Programme de financement Life+: Parfaitement cohérent                                         
  17. Politique régionale: Partiellement cohérent                                                                     
  18. Politique de protection civile: Parfaitement cohérent
  19. Autre: Energie: Incohérent: Incohérent

 

Commentaires: Nombreux textes de la législation et des politiques environnementales de l'UE soutiennent la DCE et ses directives filles, et réciproquement. Mais le manque d'intégration et de cohérence avec les autres politiques sectorielles (notamment l'agriculture, les transports, l'énergie) saborde les acquis communautaires en matière d'eau. Soulignons que le cadre juridique de l’UE pour une gestion durable de l’eau n’est pas à l'origine de cette incohérence - des études montrent que c'est le manque d’intégration des préoccupations relatives à l’eau au sein des autres domaines qui est la cause fondamentale de la mauvaise mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’eau. Le manque de coordination et de cohérence des politiques s'exprime à différents niveaux. Par exemple, les pays ne saisissent pas les opportunités d’investissement pour la mise en œuvre des mesures de la DCE fournies par les mécanismes financiers de l’UE (en particulier, les Fonds de Cohésion Européens et le financement de la PAC) et choisissent plutôt de financer des mesures qui vont à l'encontre de la DCE (ex : solutions techniques à la gestion des inondations, à la navigation, à l’irrigation et au drainage des sols). Il y a aussi une coordination inefficace entre les différentes autorités gouvernementales et administrations, par conséquent, aucune mise en œuvre coordonnée n'existe entre les politiques de l'eau et les autres politiques sectorielles (ex : agriculture, énergie, transports). Cela se traduit également par le fait que les processus de planification des investissements ne sont pas harmonisés (par exemple, les PDR sont préparés séparément des plans de gestion des bassins) ou par des différences significatives sur ce que les différents ministères considèrent comme étant une gestion durable de l'eau (par exemple, la différence entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture sur ce qui constitue des "économies d'eau").

 

Notre proposition d'argumentaire

La DCE est cohérente avec la législation environnementale et favorise l'atteinte des objectifs de politiques tels que la lutte contre l'érosion de la biodiversité. La réalisation des objectifs de la DCE a été considérablement compromise par les pratiques non durables préconisées dans les politiques sectorielles de l’UE, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de l’énergie et des transports, et la protection de l’eau doit être intégrée à ces mêmes politiques sectorielles.

 

51. Quelle valeur ajoutée l’adoption de la législation à l’échelon européen offre-t-elle par rapport à une législation adoptée à l’échelon national/régional?

Directive-cadre sur l’eau: Forte valeur ajoutée                                                

Directive sur les eaux souterraines: Forte valeur ajoutée                                                            

Directive sur les normes de qualité environnementale: Forte valeur ajoutée      

Directive sur les inondations: Forte valeur ajoutée         

 

Notre proposition d'argumentaire

La DCE a été le principal moteur de la mise en place d’une législation nationale plus stricte et ambitieuse pour la protection des écosystèmes d’eau douce. Elle a également permis une coopération accrue et une protection transfrontalière des fleuves partagés entre plusieurs pays de l'UE, tels que le Danube et le Rhin. La DCE a également contribué à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant sur le Marché unique de l'UE.

 

 

Question (partie II): commentaires additionnels

Avoir des écosystèmes d’eau douce en bonne santé est important à mes yeux. La DCE m'est assez familière et je rejoins les groupes de défense de l’environnement sur le fait qu’elle répond à ses objectifs et que ses objectifs ambitieux sont justifiés:

-L'approche définie dans la DCE est appropriée pour prévenir la détérioration, restaurer les écosystèmes d'eau douce et pour assurer un approvisionnement en eau propre fiable pour tous les usagers. La DCE a conduit à l'adoption de lois nationales de protection de l'eau plus rigoureuses, et l'action au niveau de l'UE est également justifiée car les écosystèmes d'eau douce ne s'arrêtent pas aux frontières. La DCE est suffisamment souple pour répondre aux préoccupations socio-économiques, aux instances de gouvernance existantes, aux spécificités culturelles locales et aux traditions.

- La DCE reste pertinente pour répondre aux diverses pressions auxquelles sont confrontées les eaux de l'UE et aux défis sociétaux et économiques liés à l'eau (y compris le changement climatique et les développements de nouvelles technologies telles que la fracturation hydraulique). La définition de l’état des masses d’eau avec le principe de l’élément le plus déclassant  (one-out-all-out) reste crucial, tout comme l'utilisation d'une tarification de l’eau suivant le principe du pollueur/payeur.

- Là où elle a été correctement mise en œuvre, la DCE s'est révélée efficace pour protéger et restaurer les écosystèmes d'eau douce. Le mauvais état actuel des eaux de l'UE est dû au manque d'ambition et de volonté politique de mon gouvernement de s’attaquer aux principales pressions qui pèsent sur nos eaux; il n'est absolument pas le résultat des dispositions légales de la DCE et des approches de gestion de l'eau.

- En plus de protéger la nature, la DCE a ajouté de la valeur à l’économie et a généré des avantages sociaux supplémentaires (coûts évités pour le traitement de l’eau, prévention des pertes économiques dues aux sécheresses et aux inondations, bienfaits pour la santé).

- La DCE est cohérente avec d'autres éléments du droit de l'environnement de l'UE et soutient les objectifs de développement économique de l'UE. Cependant, l'atteinte des objectifs de la DCE a été considérablement compromise par des pratiques non durables, encouragées dans le cadre des politiques sectorielles de l'UE (en particulier l'agriculture, l'énergie et les transports).

 

J'appelle la Commission et les États membres à ne pas modifier la DCE, mais à mieux la mettre en œuvre, à la renforcer et à l'intégrer dans d'autres politiques sectorielles (notamment agriculture, énergie, transports, gestion des inondations).

 

 

 

 

 

 

 

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